Cadre des prestations
Conditions générales de prestation
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de montage vidéo, de post-production (étalonnage, mixage, sous-titrage) et de conseils associées fournies par La Salle de Coupe SARL (ci-après « le Studio »), 27 rue Chevreul, 69007 Lyon, SIREN 596 510 020, RCS Lyon 596 510 020. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf dérogation écrite. Les prestations s'adressent tant à des professionnels qu'à des consommateurs ; pour ces derniers, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent lorsqu'elles sont d'ordre public.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre (master, formats dérivés, nombre de séries de retouches), le délai et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou de tout écrit équivalent. Un acompte de 40 % peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à la livraison.
Délais
Le délai de réalisation annoncé dans le devis court à compter de la remise effective des médias complets et des informations nécessaires. Tout complément de médias ou changement de périmètre en cours de route décale le délai d'autant et peut faire l'objet d'un chiffrage complémentaire, annoncé avant tout travail. Le Studio informe le client, dès que l'écart est constaté, de tout risque de retard sur le délai convenu.
Retouches
Le devis comprend les séries de retouches indiquées (en principe deux : une sur la version complète, une sur la version affinée) ainsi que les corrections de conformité (coquilles, niveaux techniques) jusqu'à la livraison. Toute demande de restructuration au-delà, ou tout ajout de destination (nouveau format, nouvelle version langue), est chiffré séparément sur devis complémentaire.
Obligations du client
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les médias transmis (rushes, musiques, images, textes, droits à l'image des personnes filmées) et assume la véracité des contenus. Il désigne un interlocuteur décisionnaire pour les validations. En cas de contenu illicite ou de litige sur les droits, le Studio peut suspendre la prestation jusqu'à régularisation.
Droits d'exploitation et propriété
Le Studio cède au client, à la livraison et après paiement intégral, les droits d'exploitation sur le ou les masters livrés : reproduction, représentation et diffusion, sans limite de durée ni de territoire, pour les supports prévus au devis. Les fichiers sources du projet (timelines, éléments graphiques créés) demeurent la propriété du Studio ; leur cession est possible par avenant. Les musiques, typographies et images sous licence sont régies par les licences de leurs ayants droit, dont le rapport de licences remis au client fait foi.
Conservation des médias et des projets
Le Studio conserve, en double sauvegarde, les médias et les fichiers de projet pendant douze mois à compter de la livraison, afin de permettre déclinaisons et reprises. À l'issue de ce délai, ou sur demande écrite du client, les médias sont supprimés avec confirmation écrite. Le client demeure responsable de la conservation de ses propres copies de livraison.
Annulation
En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au titre du travail engagé (brief, organisation, découpage entamé). Si le travail déjà réalisé excède l'acompte, une facturation au prorata des phases effectuées est établie. En cas d'annulation par le Studio, sans faute du client, les sommes versées sont intégralement restituées.
Responsabilité
La responsabilité du Studio est limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial). Le montant de la réparation ne peut excéder le hors-taxe des prestations concernées. Le Studio ne saurait être tenu responsable des retours effectués après validation client du master, ni des contenus garantis par le client.
Droit d'auteur sur le studio
Sauf refus écrit du client, le Studio peut citer la collaboration et présenter des extraits des œuvres livrées dans son propre book, dans le respect de l'image du client. Les projets marqués confidentiels dans le devis sont exclus de ce droit de citation.
Règlement des litiges et médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit français (notamment le Code civil, le Code de la consommation pour les clients consommateurs, la loi n° 1905 du 12 juillet 1985 pour les pénalités de retard et le Code de la propriété intellectuelle). Toute contestation fait d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.